Décret du 15 août 2014

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 pris en application de la loi du 27 septembre 2013, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. À partir du 1er septembre 2014, la date butoir du contrôle obligatoire des mesures de soins sans consentement à temps complet, passera de 15 jours à 12 jours. Les audiences auront donc lieu le 9e, 10e ou 11e jour au plus tard des hospitalisations sous contrainte à temps complet. L’assistance d’un avocat sera obligatoire, mais restera facultative dans les saisines volontaires des juges des libertés et de la détention.