Affaire Lavallé

Affaire Pierre Lavallé : la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du 26/01/12 en ce qu’il a condamné le CH de Verdun et l’Agent judiciaire du Trésor pour cause de prescription quadriennale mais confirme la condamnation de la Commune de Verdun à lui payer 5.000 euros. Voir l’arrêt.