CAA contre IPPPP

La CAA de Paris confirme le jugement du 10 mai 2011 du TA de Paris qui a annulé deux articles du règlement intérieur de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPPP), en ce qu’il subordonnait la rencontre du patient avec le médecin ou l’avocat de son choix à l’accord d’un médecin de l’infirmerie