Ordonnance de référé provision favorable à M. Jean-Louis C.

Le 18 décembre 2013, le TGI de Paris a rendu une ordonnance de référé provision en faveur de notre adhérent, M. Jean-Louis C. Outre les dépens, l’Agent judiciaire de l’Etat est condamné à payer à notre adhérent la somme provisionnelle de 25 000 € et la somme de 2 000 € à titre d’indemnité de procédure. Cette ordonnance fait suite à l’annulation par le Tribunal administratif de Rennes des divers arrêtés préfectoraux ayant maintenu M. Jean-Louis C. pendant presque quatorze ans en hospitalisation sans consentement entre 1995 et 2012.

Depuis 1975 et jusqu’à ce jour, M. C. a connu bien des périodes de psychiatrisation ou de prison, pour divers motifs, mais tous sans agression de personnes. Notons, en bas de la page 6 de l’ordonnance, que le  TGI de Paris fait une remarque importante pour tous ceux qui défendent les droits des personnes psychiatrisées  :

« Sur le principe de l’indemnisation, il faut rappeler que le Juge judiciaire n’a, en cas d’atteinte illégale à la liberté, aucune possibilité de limiter le droit à l’indemnisation au motif d’un prétendu bienfondé médical de la mesure. »