Motivation obligatoire des ASPDDE

Sur requête du CRPA – Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie – le Conseil d’État vire sa jurisprudence : La décision d’admission en soins psychiatriques prise à la demande d’un tiers par le directeur de l’établissement d’accueil en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 doit être formalisée par écrit et motivée sous peine de nullité. Par cet arrêt, le Conseil d’État aligne sa jurisprudence, en matière d’HDT et d’admissions d’urgence décidées par les directeurs d’établissements, sur celle qui prévalait depuis l’arrêt Deslandes de 2001 pour la motivation des hospitalisations d’office décidées par les maires et les préfets.