Ordonnance annulée

Première application concrète de la décision 2011-185 QPC du 21/10/2011 du Conseil constitutionnel, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation annule l’ordonnance rendue en mai 2011 par le premier président de la Cour d’appel de Rennes qui, statuant sur renvoi après cassation et transmission par la Cour de cassation d’une QPC au Conseil constitutionnel (cf. arrêt du 08/04/11 ci-dessous), avait rejeté une demande de levée d’HO médico-légale ordonnée sous le régime de l’ancienne loi de 1990. Lire l’arrêt complet avec les moyens de cassation exposés par Me Ricard.