Mainlevée de ré-hospitalisation complète

Première application concrète de la décision du Conseil constitutionnel du 20/04/2012 ( n° 2012-235 QPC – Considérant 12), le JLD de Perpignan ordonne la mainlevée d’une ré-hospitalisation complète d’un patient qui avait été décidée à l’initiative du médecin sur la seule base d’un arrêté préfectoral décidant de la prise en charge en ambulatoire, avant que cette prise en charge n’ait été transformée par le préfet en hospitalisation complète.