SPDT sous curatelle annulée

Le JLD de Créteil ordonne la mainlevée d’une mesure de SPDT (Soins psychiatriques à la demande d’un tiers) : la saisine du JLD par le directeur de l’établissement était irrégulière car le patient était sous curatelle renforcée et son curateur n’avait été ni prévenu ni convoqué à l’audience.