QPC du 2 décembre 2011

Décision n° 2011-202 QPC du 02 décembre 2011 : le Conseil Constitutionnel confirme pour les hospitalisations dites volontaires (anciennes HDT) de la loi antérieure à la loi du 27 juin 1990 ses deux précédentes décisions des 26 novembre 2010 et 9 juin 2011 en déclarant contraires à la constitution les anciens articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du CSP.