QPC du 21 octobre 2011

Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 : le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire aux articles 64 et 66 de la Constitution l’article L. 3213-8 du CSP dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, en ce que que le juge des libertés et de la détention ne pouvait mettre fin à l’hospitalisation d’office ordonnée en application de l’article L. 3213-7 que sur les décisions conformes et concordantes de deux psychiatres, subordonnant et limitant ainsi les pouvoirs du juge à la décision de deux médecins. Voir le commentaire du Conseil Constitutionnel sur cette décision pour l’obtention de laquelle le GIA, représenté par Me Corinne Vaillant, est intervenu devant le Conseil Constitutionnel.