QPC du 6 octobre 2011

Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 : le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement l’article L. 3213-2 du CSP en ce que la privation de liberté prévue par cet article est fondée sur l’existence de troubles mentaux et qu’en permettant qu’une telle mesure puisse être prononcée par le maire, ou à Paris par un commissaire de police, sur le fondement de la seule notoriété publique, en l’absence de tout avis médical, cette disposition est contraire à la Constitution. Cette décision est à effet immédiat, y compris sur les affaires en cours et non définitivement jugées. Voir le commentaire du Conseil Constitutionnel sur cette décision. Le GIA, qui est intervenu au soutien de cette QPC devant le Haut Conseil, fait remarquer que l’article L. 3213-2, qui a été repris sans changement dans la nouvelle loi du 5 juillet 2011, devra de ce fait être modifié. Lire le communiqué du GIA suite à cette décision, et l’analyse qui en est faite par Serge Slama dans la 1ère partie de la Lettre du CREDOF Actualité Droits-Libertés du 10 octobre 2011.