Extraits CSP 1er août 2011

Extraits (par le GIA) du CSP au 1er août 2011 concernant les articles créés ou modifiés par la loi du 5 juillet 2011 :

– Partie commune : DOSSIER MÉDICAL – DROITS DES PERSONNES MALADES : Partie législative : article L.1111-7 – Partie réglementaire : articles R.1111-1 à R.1111-8

– Lutte contre les maladies mentales : DROITS DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES : Partie législative : articles L.3211-1 à L.3211-13 – Partie réglementaire : articles R.3211-1 à R.3211-34