Annulation du décret du 20 mai 2010

Sur requête du GIA, le Conseil d’État annule le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 en ce qu’il ne prévoyait pas l’audition obligatoire d’un avocat, le cas échéant désigné d’office, en cas d’impossibilité pour le JLD de procéder à l’audition de la personne hospitalisée sans son consentement