Circulaire du 21 juillet 2011 (Justice)

Circulaire du 21 juillet 2011 du Ministère de la Justice relative à la présentation de la loi du 5 juillet 2011 et au décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des soins psychiatriques