QPC du 9 juin 2011

Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 : le Conseil Constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique. Reprenant largement les considérations de sa précédente décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 relative aux hospitalisations sur demande d’un tiers (HDT) et l’adaptant aux HO, les Sages ont décidé qu’à compter du 1er août 2011 nul ne pourra être maintenu en hospitalisation d’office au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge de l’ordre judiciaire. Voir le commentaire de ces deux décisions dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel et l’analyse qui en est faite par Cédric Roulhac dans la Lettre du CREDOF Actualité Droits-Libertés du 12 juin 2011.