Transmission de QPC

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue en urgence dans le cas d’une demande de levée immédiate d’HO illégale en annulant une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Rennes, sans attendre la décision du Conseil Constitutionnel qu’elle saisit le même jour d’une question prioritaire de constitutionnalité – Arrêt d’annulationArrêt de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel