QPC du 26 novembre 2010

Par une première décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution le maintien sans consentement des malades mentaux au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge de l’ordre judiciaire. L’intervention du juge devra être effective à partir du 1er août 2011. Communiqué de presse du Conseil ConstitutionnelArticles de presse relatant la décision (entre autres) : Le Figaro.fr, Libération.fr Communiqué du GIA suite à la décision du Conseil Constitutionnel