Pourvoi de M. Lavallé rejeté

Aff. LAVALLÉ – Le Conseil d’Etat abandonne sa jurisprudence antérieure (voir CE 26/07/1996 n° 133093) en rejetant le pourvoi de M. Lavallé.

Un médecin généraliste, et non un psychiatre, de l’établissement d’admission peut rédiger un certificat médical circonstancié motivant une hospitalisation d’office (c’est-à-dire à la demande du préfet).

Une réflexion au sujet de « Pourvoi de M. Lavallé rejeté »

Les commentaires sont fermés.