Convention relative aux droits des personnes handicapées

La  Convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 à l’ONU, a été ratifiée par la France. Elle est entrée en vigueur le 20 mars 2010 dans notre pays et sa publication a été promulguée par décret n° 2010-356 du 1er avril 2010. Le Journal Officiel l’a publiée le 3 avril 2010.