Charte des Droits fondamentaux de l’UE

L’Union Européenne a adopté en 2000 sa Charte des Droits Fondamentaux (texte intégral).

Citons pour exemple ses articles 3, 4, 6, 7, 20, 21, 47, 52 :

Article 3
Droit à l’intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
— le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi,
— l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des
personnes,
— l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,
— l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

Article 4
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 6
Droit à la liberté et à la sûreté
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Article 7
Respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications

Article 20
Égalité en droit
Toutes les personnes sont égales en droit.

Article 21
Non-discrimination
1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines
ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les
opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la
naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d’application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur
l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination
fondée sur la nationalité est interdite.

Article 47
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un
recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la
possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la
mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.

Article 52
Portée des droits garantis
1. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue
par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de
proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent
effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits
et libertés d’autrui.
2. Les droits reconnus par la présente Charte qui trouvent leur fondement dans les traités communautaires
ou dans le traité sur l’Union européenne s’exercent dans les conditions et limites définies par
ceux-ci.
3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, leur sens et
leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas
obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue.